Augmentation du taux d'intérêt légal et du taux d'intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales
Droit des entreprises
Au début de l'année 2023, les taux d'intérêt les plus souvent applicables dans un contexte judiciaire augmentent.
18 janvier 2023
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Taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales
En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[1] , l'expiration du délai de paiement légal ou stipulé dans les transactions commerciales déclenche des intérêts de retard.
En l'absence de taux d'intérêt fixé contractuellement, le taux applicable est déterminé en fonction d'un taux d'intérêt de référence[2] majoré de 8% et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Depuis 2016, le taux d'intérêt était à 8 %. Toutefois, pour le premier semestre de 2023, nous constatons une augmentation à 10,5 %. (Fiche d'information du SPF Finances, à publier au Moniteur belge en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
Il est donc important (comme toujours) de respecter strictement les délais de paiement pour éviter l'application du taux d'intérêt majoré. En effet, les intérêts de retard commencent à courir à partir de la date d'échéance de la facture, sans que le créancier ait à envoyer un rappel supplémentaire.
Taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale
Le taux d'intérêt légal "ordinaire" est également en hausse. L'intérêt légal est appliqué, entre autres, en matière civile et en matière commerciale (entre commerçant et particulier). Ce taux d'intérêt n'est pas fixé par semestre, mais seulement une fois par an.
Pour l'année 2023, le taux d'intérêt légal s’élève à 5,25 %. En 2022, il était encore de 1,5 %. (Fiche d'information du SPF Finances, à publier au Moniteur belge en application de l'art. 2, §1 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt)
[1] Pour une discussion détaillée de la loi concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales et du changement de la loi en 2021, voir la contribution de Geert De Buyzer et Emilie Bogaerts dans le ITAA-zine de décembre 2021 : ITAA-zine – Institute for Tax Advisors & Accountants.
[2] C’est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne aux opérations principales de refinancement.