Assurance obligatoire des dommages résultant d’un affaissement dû à l’assèchement du sol : les assureurs saisissent la Cour constitutionnelle

Cette loi précise que la contraction d’une masse importante de terrain à la suite d’une période de sécheresse prolongée relève du champ d'application de la disposition légale susmentionnée. Les assureurs sont par conséquent tenus d'inclure, dans la couverture de l'assurance incendie risques simples, les dommages qui en résultent dans le cadre de la garantie des catastrophes naturelles.

La loi interprétative du 29 octobre 2021 a été introduite en réponse aux interrogations que laissait planer la précédente loi du 17 septembre 2005[2], rendant obligatoire la couverture des catastrophes naturelles dans le cadre de l'assurance incendie risques simples. Avec pour conséquence que les assureurs refusaient souvent, dans la pratique, de couvrir de tels sinistres.

La loi interprétative obligeant dorénavant les assureurs à intervenir, Assuralia – l'association professionnelle des entreprises d'assurance – et plusieurs assureurs ont introduit un recours en suspension et en annulation devant la Cour constitutionnelle le 21 février 2022.[3] Ils estiment que la loi entraînera une plus grande incertitude juridique que l'ancien règlement, tant pour les assureurs que pour les assurés. Officiellement, ils considèrent que la loi n'apporte pas de solution durable, car seuls les dommages consécutifs sont couverts et non les coûts nécessaires pour stabiliser l'habitation et prévenir les dommages futurs. Et ce, en soulignant au passage que les assureurs doivent intervenir pour un sinistre pour lequel ils ne reçoivent aucune prime.

Le secteur reconnaît que les connaissances sont encore insuffisantes pour jauger le risque inhérent à l’assurance de fissures dans les maisons à la suite de la sécheresse. Selon les assureurs, une solution alternative et plus durable est nécessaire. Une proposition concrète reposant sur la constitution d'un fonds (financé par des primes supplémentaires de la police d'assurance incendie), serait en préparation.

La Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la demande de suspension le 20 avril 2022. Nous suivrons avec intérêt l'évolution de la situation.

Pour davantage d’informations concernant cette thématique, nous vous invitons à consulter Robbe Pelgrims (Auteur) en Bob Goedemé (Auteur et responsable de la cellule Droit des assurances).

[1] Loi du 17 septembre 2005 modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, MB du 11 octobre 2005, 43.646.

[2] Loi interprétative du 29 octobre 2021 de l’article 124, § 1, d), de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances, MB du 22 novembre 2021, 35.487.

[3] Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, MB du 18 mars 2022, 21.819.