21/11/2019 Dave Mertens a donné un séminaire sur les "Nouvelles règles du jeu pour les contrats B2B. Des pièges épineux et de merveilleuses opportunités"

Le jeudi 21 novembre 2019, notre département Droit des entreprises a organisé un séminaire d'après-midi autour du thème : "Nouvelles règles du jeu pour les contrats B2B. Des pièges épineux et de merveilleuses opportunités".

Classiquement, le droit belge part du principe que la liberté contractuelle entre sociétés est presque absolue. Ce principe a été totalement remis en cause par la loi du 4 avril 2019 (Moniteur belge du 24 mai 2019). La nouvelle loi apporte des modifications au Code de droit économique dans trois domaines, à savoir l'abus de dépendance économique (Livre IV), les clauses illicites (Livre VI) et les pratiques commerciales déloyales entre entreprises (Livre VI). Chaque fois, la limite avec le droit de la consommation s’efface davantage. La première section (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) est entrée en vigueur le 1^er septembre 2019.

L'un et l'autre peuvent avoir un impact majeur sur la relation B2B. D'une part, la nouvelle loi offre beaucoup d'arguments supplémentaires, en particulier aux parties contractantes "plus faibles", pour contester, par exemple, les clauses onéreuses (concernant la non-concurrence, notamment), la répartition des coûts et des risques, les modifications (au contrat) imposées unilatéralement ou les refus de contrat. D'autre part, les nouvelles règles laissent une grande marge d'interprétation et d'appréciation des faits. Cette tentative du législateur de s'attaquer aux "abus" allégués est donc susceptible de donner lieu à une insécurité juridique et à des litiges supplémentaires. Cela est d'autant plus vrai que la protection juridique n'est pas explicitement limitée aux PME ou aux (autres) entreprises "plus faibles". Les règles ne s'appliquent pas non plus uniquement à des secteurs spécifiques ou à des situations (inter)nationales. Toute entreprise active en Belgique est ainsi confrontée à une nouvelle réalité juridique.

Au cours de ce séminaire, Me. Dave Mertens a discuté en détail des nouvelles règles et de leur impact possible sur la pratique juridique. En partie sur la base d'exemples pratiques, nous avons pu nous faire une idée claire du grand potentiel et des risques considérables pour chaque entrepreneur et chaque juriste.