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Droit de la distribution & pratiques du marché

Nous avons une expérience et une expertise approfondie des accords de distribution et des différentes questions juridiques qui s'y rapportent.

Nous fournissons également régulièrement des conseils sur les promotions et les campagnes publicitaires, les accords avec les consommateurs, la concurrence déloyale et les pratiques commerciales connexes, et nous assistons les entreprises dans les procédures connexes (par exemple, les demandes de cessation).

Notre pratique étendue consiste notamment à :

  • assister les entreprises qui souhaitent créer ou développer une structure (de vente).

  • conseiller en matière d'information précontractuelle, de confidentialité, de protection du savoir-faire et de goodwill, de droit de la concurrence, de rappel de produits, de clauses d’élection de for et de choix de la loi applicable, etc.

  • assistance aux entreprises en matière de promotions et de campagnes publicitaires, d'accords avec les consommateurs, de concurrence illégale et de pratiques commerciales connexes, et de litiges connexes (par exemple, demandes de cessation).

  • rédiger, réviser et adapter des contrats (agence commerciale, franchise, distribution exclusive ou sélective, etc.)

  • fournir une assistance dans les litiges concernant la mise en œuvre ou la résiliation des accords de distribution


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